CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et d’UTILISATION DU SITE INTERNET - JAPHY

I - Conditions Générales de Vente

1. DOMAINE D'APPLICATION

Japhy propose un service en ligne d'abonnement à des livraisons d'aliments pour chien.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux Services de JAPHY, société par actions simplifiée au capital de 5.999,70 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 830 695 532 et ayant son siège social au 95 Avenue du Président Wilson, 93108 Montreuil, France (ci-après « Japhy »), par l’intermédiaire du site internet accessible à l’adresse : https://japhy.fr plus généralement tout site internet ou application mobile reprenant avec l'autorisation de Japhy les informations publiées sur le site qui précède (ci-après le « Site »). Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve.

Le Site est édité par la société JAPHY.

JAPHY est joignable par email en cliquant sur ce lien ou à l'adresse suivante : 50 rue Etienne Marcel, 75002 Paris, France.

2. DEFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes désignés ci-après avec une majuscule sont réputés avoir la signification suivante :

  • « Box » : désigne le colis préparé et expédié par Japhy, contenant le sac de croquettes personnalisées pour le client du Membre.
  • « Espace Membre » : désigne l’espace personnel accessible sur le Site, protégé par des identifiants propres à chaque Membre, qui doit être créé via le Site pour pouvoir accéder aux produits et au Service proposés par Japhy.
  • « Internaute » : désigne toute personne accédant sur le Site sans avoir créé un Espace Membre.
  • « Membre » : désigne le client ayant créé un Espace Membre et par conséquent accepté les présentes CGV.
  • « Parties » : désigne Japhy et le Membre.
  • « Renouvellement » : désigne l’envoi par Japhy de la Box à laquelle le Membre est abonné, selon la fréquence choisie (1, 2 ou 3 mois).
  • « Service(s) » : désigne le service d’abonnement à une Box « Japhy » contenant des aliments pour chiens.

3. ACCEPTATION EN LIGNE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV déterminent les droits et obligations de Japhy, des Internautes et des Membres au titre du Service et de la navigation sur le Site.

Le Service est subordonné à l'acceptation préalable des présentes CGV au moment de la souscription.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les CGV, Japhy se réserve la possibilité de supprimer l’Espace Membre concerné.

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription au Service ou du Renouvellement.

Japhy se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.

Toute modification des CGV prendra effet dès sa mise en ligne sur le Site. En cas d’abonnement en cours au Service, le refus éventuel des nouvelles CGV devra impérativement faire l’objet d’une manifestation explicite de volonté par le Membre avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; à défaut, le Membre sera réputé avoir accepté les modifications.

5. SERVICE PROPOSÉ PAR JAPHY

5.1 Description du Service

Japhy fournit un Service d’abonnement à une Box contenant des aliments pour chiens adaptés selon le profil renseigné par le Membre.

Japhy procède à une analyse des critères renseigné par le Membre sur le Site permettant de dégager une recette et une quantité de croquettes adaptée aux besoins nutritionnels de son chien. En fonction des caractéristiques spécifiques du chien renseignées par le Membre (sa race, son âge, son poids, son niveau d’activité physique, ses allergies, ses goûts, etc.), Japhy proposera l’alimentation la plus adaptée possible.

Le Service permet de recevoir une Box à intervalle régulier, tous les un, deux ou trois mois jusqu'à ce que le Membre ou Japhy décide de mettre fin à l’abonnement dans les conditions énoncées aux présentes CGV.

5.2 Accès au Service

Pour bénéficier du Service, le Membre doit créer un Espace Membre selon le processus décrit au sein des présentes CGV.

Le Membre souscrit à une formule d’abonnement pour une durée indéterminée, et peut mettre fin à son abonnement à tout moment via son Espace Membre dans les conditions énoncées aux présentes CGV.

Le Membre certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la souscription et être pleinement capable de contracter.

Le Service est accessible dans l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où le pays d’un Internaute ne serait pas affiché sur le Site, l’Internaute peut contacter le service client de Japhy.

5.3 Obligation de sincérité et de bonne foi du Membre

Le Membre est responsable des informations fournies à Japhy dans son Espace Membre et s’engage à vérifier que ces informations sont exactes et à jour, et s’engage à rectifier immédiatement ces informations en cas de changement de situation.

Japhy ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées communiquées par le Membre ou de leurs conséquences.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Le fait de créer ou utiliser plusieurs comptes sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Japhy pourra entraîner la suspension immédiate des Espaces Membres concernés et de tous les Services associés.

6. CREATION DE L’ESPACE UTILISATEUR ET ABONNEMENT AU SERVICE

Pour bénéficier du Service, chaque Membre doit au préalable créer un Espace Membre via le Site.

  1. Afin de créer un Espace Membre, l’Internaute doit répondre à un questionnaire sur son chien directement via le Site.
  2. L’Internaute accède au récapitulatif de commande comprenant :
  • Le récapitulatif du menu de son chien ;
  • Une offre d’un échantillon des croquettes sélectionnées pour son chien selon les informations qu’il a saisies à l’étape précédente (ci-après « l’Echantillon »). Cet Echantillon représente 15 jours de croquettes permettant de tester le produit choisi ;
  • La date de livraison prévue pour l’Echantillon ;
  • La fréquence de livraison prévue pour les Renouvellements ;
  • Le coût de l’Echantillon et les frais de livraison associés.
  • Le coût mensuel de l’abonnement qui sera ultérieurement prélevé à chaque Renouvellement.
  1. L’Internaute renseigne des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail valides, etc.) ainsi que ses informations de paiement par carte bancaire.
  2. L’Internaute devient Membre par l’acceptation de la souscription en cliquant sur le bouton « Je Paie ».
  1. Le Membre reçoit un email de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la souscription et un récapitulatif de son abonnement.
  2. Le Membre peut accéder à toutes les fonctionnalités de son Espace Membre et gérer son abonnement au Service dans les conditions énoncées aux présentes.

7. GESTION DU SERVICE

7.1 Information du Membre

Trois jours avant chaque Renouvellement, le Membre reçoit un email l’informant de date d’expédition de sa prochaine Box par Japhy et de la date limite jusqu’à laquelle il peut résilier son abonnement avec effet immédiat, c’est-à-dire sans que le prochain Renouvellement ne soit pris en compte (ci-après la « Date Limite »).

7.2 Modification du menu du chien par le Membre

Le Membre peut modifier le menu de son chien ou la fréquence des livraisons en cours d’abonnement directement depuis son Espace Membre. Dans ce cas, le prix de son abonnement est susceptible d’évoluer.

Toute modification affectant le prix de l’abonnement sera répercutée sur les futurs prélèvements bancaires effectués sur le compte du Membre, après information et acceptation de sa part.

7.3 Modification de la fréquence des renouvellements par le membre

Premier Renouvellement:

Le premier Renouvellement correspond à l’envoi de la première Box immédiatement après celle de l’Echantillon. Le Membre peut décaler le premier Renouvellement jusqu’à 45 jours maximum après sa date de souscription au Service.

Renouvellements ultérieurs au premier Renouvellement:

Le Membre peut décaler un Renouvellement jusqu’à 30 jours maximum par rapport à la date de livraison prévue figurant sur son Espace Membre. Tout décalage supérieur à 30 jours peut être réalisé en prenant contact avec le Service client de Japhy.

En cas de décalage d’un Renouvellement, le prélèvement bancaire correspondant sera décalé d’autant.

Si le Membre souhaite redéfinir le délai de tous les Renouvellements ultérieurs, il doit prendre contact avec le Service Client de Japhy par email.

8. RESILIATION DU SERVICE PAR LE MEMBRE

Le Membre peut arrêter son abonnement au Service à tout moment à l'expiration d'un délai de 6 jours après la réception de l'Echantillon, afin de permettre au chien de s'adapter à sa nouvelle alimentation.

La résiliation s'effectue en échangeant avec le Service Client de Japhy depuis l'onglet « Abonnement » de l'Espace Membre (cliquer sur « se désabonner en joignant le service client »).

Le Membre choisit une raison de désabonnement parmi les propositions affichées à laquelle le service client de Japhy le contactera par mail afin de lui confirmer son désabonnement.

Le Membre reconnait que la résiliation ne sera effective que le jour de la confirmation du désabonnement par mail avec le service client de Japhy et non le jour de la demande de désabonnement via le chatbot. Si la demande de désabonnement via le chatbot a lieu moins de 24 heures avant la Date Limite ou après la Date Limite, la résiliation sera effective après le prochain Renouvellement qui sera le dernier.

Exemples :

Le 25 avril, le Membre demande la résiliation de son abonnement via son Espace Membre. Le Service Client lui confirme son désabonnement le 27 avril. La Date Limite est le 30 avril. La résiliation sera effective immédiatement, le Membre ne recevra plus aucune Box.

9. PRIX DE L’ABONNEMENT ET PAIEMENT

9.1 Prix de l’abonnement

Les prix sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Le prix de l’abonnement du Membre est accessible sur son Espace Membre. Il est établi en fonction des critères du chien renseignés par le Membre, de la recette et de la fréquence de Renouvellement choisies.

Le prix correspondant au Service est prélevé à chaque Renouvellement sur le compte bancaire associé à la carte bancaire renseignée au moment de la création de l’Espace Membre.

9.2 Modalités de paiement

Le paiement des Services se fait par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes.

Japhy ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le Site ou en cas d’erreur due au système de paiement.

Chaque Renouvellement est conditionné au prélèvement du montant correspondant à l’abonnement sur le compte bancaire du Membre.

En cas de refus de prélèvement, pour quelque cause que ce soit, le Membre devra régulariser sa situation. A défaut, le Renouvellement suivant ne pourra pas être assuré et le Service sera suspendu par Japhy.

10. LIVRAISON

10.1. Modalités de livraison

La livraison est réputée effectuée lors du transfert de la possession physique de la Box au Membre.

Les Box sont livrées par transporteur. Le Membre s’engage à ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu de sa Box et l'état de la marchandise.

Le Membre sera livré à l'adresse renseignée au moment de la création de son Espace Membre. En cas de changement d'adresse, il appartient au Membre de modifier ses coordonnées via son Espace Membre au moins 96 heures avant le prochain Renouvellement.

Dans le cas où la Box serait retournée à Japhy, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition.

10.2. Délai et frais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs et n’interviennent ni dimanches, ni les jours fériés.

Les frais de livraison s’élèvent à 5,95€ par Renouvellement en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

En cas d’expédition à l’étranger, les frais de livraison varient en fonction du pays et son indiqués au Membre avant la finalisation de sa commande.

Dans l’hypothèse où un Membre ayant une fréquence de Renouvellement de 2 ou 3 mois souhaite diminuer sa fréquence de Renouvellement à 1 mois, les frais de livraison seront augmentés de 4 euros et s’élèveront donc à 9,95 euros en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

En cas de modification de la fréquence de Renouvellement pour les livraisons à l’étranger, les frais de livraison pourront également être modifiés et le Membre en sera informé préalablement.

10.3. Retard de livraison

En cas de retard de livraison de 15 jours après la date de livraison indicative, or cas de force majeure ou fait du Membre, le Membre doit prendre contact avec le Service Client de Japhy afin de solliciter une nouvelle livraison dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email.

Si ce second délai n’est pas respecté, le Membre peut résilier son abonnement.

En cas d’impossibilité de procéder au à la livraison, les sommes versées par le Membre pour la Box non livrée lui sont restituées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation de l’abonnement, à l'exclusion de toute indemnisation.

10.4. Réclamations liées à la livraison

Si, au moment de la vérification de la Box, il apparaît que celle-ci n'est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, le Membre s’engage à la refuser.

Si les défauts occasionnés par la livraison sont découverts postérieurement à la livraison, le Membre doit les notifier au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la Box, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et ce à peine de forclusion.

Si la défectuosité de la livraison est avérée, le Membre pourra solliciter l’envoi d’une nouvelle Box, qui lui sera octroyé dans la limite des stocks disponibles.

11. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » tels que ceux proposés par Japhy.

Le Membre ne dispose donc pas de la possibilité de se rétracter après livraison de sa Box Japhy.

12. GARANTIES LEGALES

Japhy est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

S’agissant de la garantie légale de conformité, le Membre est informé qu’il :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.


La garantie légale de conformité s'applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties par Japhy.


Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

13. RESPONSABILITÉ DE JAPHY

13.1. Informations relatives aux produits

Les informations présentes sur le Site relatives aux produits alimentaires pour chiens contenus dans la Box sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs de ces produits. Japhy ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de l'interprétation et de l’utilisation de ces renseignements par un Internaute ou par un Membre.

La personnalisation de l’algorithme permet de déterminer la recette et la quantité adaptée aux besoins nutritionnels mais ne constitue pas et ne se substitue pas à une consultation vétérinaire. En aucun cas la responsabilité de Japhy ne saurait être recherchée au titre des conseils en nutrition prodigués par le spécialiste en nutrition animale Japhy qui ne sont données qu’à titre indicatif. La personnalisation effectuée du Site ne pourra en aucun cas être interprété comme une prescription vétérinaire. Les informations et les rapports diffusés par Japhy ne peuvent en aucun cas être considérés comme se substituant à une consultation vétérinaire, à un examen vétérinaire ou à un traitement vétérinaire par un vétérinaire.

13.2. Responsabilité liée à l’accès au Site

Japhy s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Dans l’hypothèse où l'accès au Site serait interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Japhy (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications), Japhy s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que Japhy n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

14. RESPONSABILITE DES MEMBRES

En cas de non-respect de tout ou partie des obligations découlant des présentes CGV, d'incident de paiement, de délivrance d'informations erronées à la création de l’Espace Membre ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Japhy ou pour toute autre raison objective, les Membres reconnaissent et acceptent que Japhy se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans notification préalable, l'accès aux Services et/ou au Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et l’Espace Membre du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés par ce dernier.

Japhy se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Membre ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

15. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Certaines données à caractère personnel peuvent être demandées au Membre sur le Site afin d’être en mesure de l’identifier, de répondre à ses demandes, de permettre l’abonnement au Service et la livraison de Boxes ainsi que d’améliorer le Site.

Les conditions de traitement desdites données à caractère personnel sont organisées par la Politique de Confidentialité du Site accessible à l’adresse : https://japhy.fr/privacy.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site https://www.japhy.fr est la propriété de Japhy. Japhy détient par défaut l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et son contenu dont les textes, mises en page, illustrations, photographies, marques, logo et signes distinctifs.

Toute représentation, reproduction totale ou partielle du contenu du Site, sans le consentement exprès, préalable et écrit de Japhy est strictement interdite.

17. GÉNÉRALITÉS

17.1. Non-renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.2. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGV n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

17.3. Intitulés des clauses

Les titres des différents articles des présentes CGV sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

17.4. Convention de preuve

Le Membre reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Japhy et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de l’article 1316-1 du Code civil.

17.5. Prescription

Toute réclamation contre Japhy en relation avec les présentes CGV ou les Services se prescrit dans un délai d'un an.

18. LITIGES

18.1. Règlement amiable

Toute contestation ou requête relative à :

  • un dysfonctionnement du Site,
  • une erreur dans l'exécution du Service,

doit être immédiatement notifiée au service client de Japhy par le Membre.

En cas de difficulté concernant le Service, une réclamation peut être adressée à Japhy :

Soit au moyen du formulaire de contact accessible sur ce lien

Soit par courrier postal : 50 rue Etienne Marcel, 75002 Paris, France.

Japhy accusera bonne réception de cette réclamation dans un délai de 5jours ouvrables à compter de sa réception, et y apportera une réponse dans un délai de 2 mois maximum, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Dans l’hypothèse où le Membre ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par Japhy, il peut s’adresser gratuitement au médiateur de la consommation :

MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE

465 avenue de la libération 54000 NANCY

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Il est précisé que l’envoi d’une réclamation écrite est une condition préalable obligatoire à la saisine du médiateur.

Le Membre est également informé de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Les procédures de réclamation et/ou de médiation s’appliquent sans préjudice de la possibilité pour le Membre d’introduite une action devant les tribunaux compétents.

La référence au Membre dans les stipulations du présent article doit également être entendue comme une référence faite à l’Internaute, selon le cas, auxquels les stipulations concernées ci-dessous sont applicables.

18.2. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Membre et du lieu de conclusion du contrat.

L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.